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L'acquéreur d'un bien immobilier n'a pas à faire établir de diagnostic du bien pour lequel il va s'engager. Néanmoins, dans le cas où il peut prétendre au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt accession sociale (PAS), il devra fournir à l'établissement préteur un diagnostic des normes d'habitabilité du bien acquis si celui-ci a plus de 20 ans...

Si le bien ne répond pas aux normes d'habitabilité, l'acquéreur devra fournir à l'établissement préteur tous les devis relatifs à mise en conformité et le montant total devra être prévu dans le financement immobilier. L'acquéreur aura ensuite 3 ans pour réaliser tous les travaux.