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Lexique du crédit immobilier et du prêt
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Lexique
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Acompte : Somme versée par l’acquéreur au vendeur pour concrétiser son engagement, lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilière. Son montant correspond le plus souvent à 10 ou 15% du montant total du bien. Contrairement aux arrhes, l’acompte engage définitivement l’acheteur.
Acquêts : Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage et qui relèvent de la communauté matrimoniale.
Acte authentique : Acte juridique rédigé par un officier public (notaire, huissier de justice) et signé en sa présence. L’acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui sont des actes sous seing privés et qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d’un notaire.
Acte de nantissement : c’est un acte par lequel un emprunteur donne à son créancier un bien, un portefeuille de titres, etc.. en garantie d‘un emprunt. L‘acte de nantissement est obligatoirement signifié par huissier. Son coût est inférieur à une hypothèque.
Acte de vente : L‘acte de vente confirme la promesse ou le compromis de vente. C’est le dernier acte avant que l’acquisition définitive du bien par l’acheteur. Il doit être authentique ou notarié (rédigé et signé par un notaire). Voir « Acte authentique ».
Acte sous seing privé : Contrairement à l’acte authentique ou notarié, l’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé entre les parties sans intervention d’un notaire, huissier de justice ou tout autre officier public.
Adossement : C'est un Placement (contrat d‘assurance vie ou autre produit de capitalisation) affecté à la garantie d‘un prêt, soit pour conforter les garanties déjà données (adossement confortatif), soit pour assurer à terme le remboursement du capital d‘un prêt in fine.
Aide Personnalisée au Logement (A P L) : C’est une allocation octroyée par les Caisses d’Allocations Familiales aux occupants (propriétaires ou locataires) de logements financés grâce à un prêt conventionné ou un prêt aidé pour l’accession à la propriété. Le montant des A.P.L. varie selon les revenus.
Apports personnels : Un projet immobilier nécessite très souvent un prêt immobilier. Souvent, un apport personnel est souhaité par l’organisme prêteur. Cette somme sert au financement immobilier une partie de votre investissement immobilier ou les frais de notaire et de garantie, et permet de diminuer le montant de l’emprunt.
Arrhes : Somme d’argent versée par l’acheteur au vendeur lors de la signature d’une promesse ou d’un compromis de vente immobilière. Elle se transforme en acompte lorsque l’acheteur confirme son désir d’acquisition, ou est perdue si le futur acquéreur change d’avis. Si c’est le vendeur qui se désiste, il devra restituer à l’acheteur le double du montant des arrhes versés.
Assurance perte d'emploi : Non obligatoire, l’assurance perte d’emploi compense la perte de revenus de l’assuré et lui garantit temporairement le remboursement d’une partie des échéances en cas de chômage.
Assurance décès invalidité / incapacité (A.D.I.) : Elle garantit la prise en charge des sommes restantes dues (en cas de décès ou d‘invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (en cas d‘incapacité ou d‘invalidité permanente, totale ou partielle). L'Assurance décès invalidité / incapacité (A.D.I.) est exigée par l‘organisme prêteur à hauteur de 100% du montant de l’emprunt.
Assurance responsabilité des constructeurs : Elle doit obligatoirement être souscrite par le constructeur d’un logement. Elle inclut plusieurs garanties dans le cas d’éventuels défauts de construction ou de conformité ainsi que les dommages portant atteinte à la solidité du logement.
Avenant : C'est la modification d'un contrat existant. Elle doit se faire par un acte écrit.
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Banque Centrale Européenne (BCE) : C'est une banque indépendante, dont la mission est de garantir la stabilité des prix, tout en définissant la politique monétaire de la zone euro. Elle est située à Francfort, son conseil se compose des présidents des banques centrales nationales de la zone euro et de son directoire.
Banque de France : C'est une banque publique qui est chargée par l'Etat français de « veiller sur la monnaie et le crédit ». Son rôle auprès des particuliers est de gérer le surendettement et les incidents de paiement, et également de gérer les deux fichiers des personnes physiques à l'usage des autres banques. Le FIP qui est le fichier des incidents de paiement et le FICP qui est celui des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Biens communs : Ce sont les biens dépendant de la communauté conjugale et partagés par moitié en cas de dissolution de celle-ci.
Biens propres : Ce sont les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et conservés par celui-ci en cas de dissolution de la communauté.
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Caution : C’est la personne physique qui s‘engage à garantir le paiement d‘un crédit immobilier en cas de défaillance de l‘emprunteur. La caution peut également être assurée par une compagnie d’assurance ou une mutuelle ; voir "caution mutuelle".
Co-emprunteur : C’est une personne qui emprunte conjointement avec une autre. Les co-emprunteurs signent ensemble les actes juridiques et se partagent solidairement les obligations du contrat de prêt.
Compromis de vente ou promesse de vente : C’est le 1er acte juridique qui relie et engage à la fois le vendeur et l‘acheteur. Il peut être soit un acte authentique signé chez le notaire, soit un acte sous seing privé.
Conditions suspensives : Elles sont contenues dans un avant-contrat (promesse de vente ou compromis de vente). Elles suspendent l‘exécution du contrat si celles-ci ne sont pas réalisées.
Contrat de réservation : Par ce précontrat, le vendeur s’engage à réserver à un acheteur un logement contre un dépôt de garantie. Le plus souvent, il s’agit de logements achetés sur plans et non achevés auxquels ne peuvent s’appliquer un contrat de vente définitif.
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Débours : Ce sont l'ensemble des frais engagés par un notaire (cadastre, conservatoire des hypothèques, géomètre…) pour le compte de l’acquéreur, afin de pouvoir acter une vente. Délai de réflexion : C'est un délai d'une durée de 10 jours dont dispose un client pour accepter ou refuser une offre de crédit, après réception de celle-ci. Ce délai est obligatoire et il ne peut être réduit, c'est-à-dire que l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt avant ces dix jours. (Loi Scrivener). Dépôt de garantie : Lors d’un achat, l’acquéreur verse au vendeur une somme d’argent au moment de la signature d’un compromis de vente ou d’un contrat de réservation. Si le délai pour la vente est prévu au-delà de deux ans, le vendeur n’a pas le droit d’exiger de l’acquéreur un dépôt de garantie. Ce dépôt oscille entre 2% minimum du prix de la vente et 10% maximum. Diagnostic amiante – DTA : C’est un diagnostic faisant état de la présence ou de l’absence d’amiante pour tous les immeubles d’habitation ou à caractère professionnel dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 2007. Cette expertise est à la charge du vendeur. Le certificat amiante devra être annexé au compromis de vente. Diagnostic d’état des risques naturels et technologiques : C’est un état des risques naturels et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. Il précise tout les sinistres qui ont été déclarés depuis 1982 et qui ont donné lieu à une indemnisation. L’expertise est à la charge du vendeur et devra être annexée à tout compromis de vente d’un bien bâti ou non, contrat de réservation pour une VEFA. Cette expertise doit également être fournie dans un contrat de bail par le bailleur. Sa validité est de 6 mois. Diagnostic de performances énergétiques : C’est un diagnostic de la qualité d’énergie effectivement consommée d’un bâtiment. Cette expertise doit être réalisée par un professionnel, elle est valable 10 ans. Obligatoire depuis le 1er novembre 2006 pour toutes les transactions réalisées et, depuis le 1er juillet 2007 pour tous les biens en location. Elle est à la charge du vendeur. Le rapport devra être annexé au compromis de vente. Diagnostic gaz : C’est un diagnostic vérifiant la conformité de toute installation intérieure de gaz naturel de plus de 15 ans. Elle porte notamment sur ces principaux points : étanchéité des tuyauteries et raccordements, la ventilation, le contrôle des appareils fixes d’alimentation en gaz et la production d’eau chaude. Cette expertise est à la charge du vendeur et doit être annexée à tout compromis de vente d’un bien d’habitation. Elle est valable 12 mois. Diagnostic plomb : C’est un diagnostic des revêtements contenant du plomb. L’expertise est à la charge du vendeur d’un bien d’habitation construit avant le 1er janvier 1949 et est valable 12 mois. Elle doit être annexée au compromis de vente. Depuis le 1er août 2008, elle est obligatoire pour tous les biens mis en location et a une validité de 6 mois. Diagnostic PTZ (Prêt à taux zéro) : C’est un diagnostic nécessaire à l’obtention du prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un bien immobilier de plus de 20 ans. Cette expertise est à la charge de l’acquéreur. Elle vise à s’assurer de la bonne qualité du bien, elle évalue les normes de surface et d’habilité de ce bien. Elle s’axe sur 26 points de contrôles, notamment : la surface du bien, l’étanchéité des sols, murs et plafonds, le système d’ouverture et d’aération, l’aménagement de la cuisine, les installations éclectiques et de gaz, le système de chauffage, … Lorsque l’expert détermine des points non-conformes, l’acquéreur doit, pour bénéficier du PTZ, s’engager à faire les travaux de mise en conformité dans les moins de 3 ans. Pour constituer la demande de PTZ, l’acquéreur devra remettre à l’établissement prêteur le rapport d’expertise ainsi que tous les devis nécessaires à la mise en conformité. Diagnostic termites état parasitaire : C’est le diagnostic examinant les dégradations causées par les insectes xylophages. Il est obligatoire sur tous les biens bâtis ou non bâtis dans des zones déclarées infestées (par état préfectoral). Cette expertise est à la charge du propriétaire, elle est valable 3 mois. L’état parasitaire doit être annexé au compromis de vente. Différé d'amortissement : Le différé d’amortissement permet en début de crédit de ne payer temporairement que les intérêts d'emprunt et les cotisations d'assurances et ce afin de réduire le coût des mensualités. Bien souvent le différé d'amortissement est octroyé le temps de la construction d'un bien immobilier. Différé total / franchise : Le différé total permet, en début de crédit de ne rien payer, ni intérêts, ni capital à l’organisme prêteur. La mensualité est reportée mais produit elle-même des intérêts. Seules les cotisations d'assurances sont payées. Domiciliation de revenus : C'est une opération par laquelle le titulaire d'un compte désigne son compte bancaire pour recevoir ses revenus (salaires ou rentes). |
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Echéance : Date à laquelle le remboursement total ou partiel doit être effectué. EURIBOR : Indicateur de taux de un mois à un an sur le marché interbancaire européen. |
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F.I.C.P : C’est le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers. Ce fichier est géré par la Banque de France. En cas de fichage au F.I.C.P, il est impossible d’obtenir un crédit immobilier. Frais d'agence (ou de négociation) : Ils sont généralement calculés en pourcentage du montant de la transaction immobilière. Le tarif des frais d'agence sont libres et soumis à une obligation légale d‘affichage en vitrine. Frais de dossier : Ils sont facturés par l‘établissement financier prêteur. Ils correspondent au travail d’étude et de mise en place du prêt. Frais de mainlevée : La main levée consiste à lever l'hypothèque ou le privilège du prêteur de deniers sur un bien. Un bien hypothéqué ne peut être vendu avant que la mainlevée ne soit effectuée. Cette démarche génère des frais à la charge du vendeur du bien. Une hypothèque s'éteint toute seule 2 ans après la dernière échéance du prêt. Dès lors, il n'y a plus de frais de mainlevée à payer. |
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Garantie : En cas de défaillance de paiement des mensualités, cette garantie protège la banque et lui assure le remboursement du capital restant dû (CRD). Les garanties les plus fréquemment utilisées sont : l’hypothèque, le privilège de prêteur de deniers (PPD), la caution et le nantissement. Garantie décennale : Tout constructeur d'un ouvrage (maison individuelle notamment) est responsable pendant dix ans envers le maître de l'ouvrage, des désordres pouvant affecter sa solidité ou le rendre impropre à sa destination. Garantie de livraison : C'est une garantie souscrite par un constructeur, dans le cadre d'une vente en l'état de futur achèvement, qui permet à l'acheteur d'être assuré de la date de livraison et le respect du prix convenu. Cette garantie est obligatoire pour les constructions individuelles. Garantie de parfait achèvement : L'entrepreneur y est tenu, pendant une durée de un an à compter de la réception des travaux. Cette garantie a pour objet la réparation de tous les dommages constatés dans le procès verbal de réception ou notifiés ultérieurement. |
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Hypothèque : C’est une sureté réelle qui permet à l’établissement prêteur de se prémunir en cas de défaillance de remboursement. La prise d’hypothèque est faite par le notaire le jour de la signature définitive. Cette garantie comporte des frais payés lors de sa mise en place, et de mainlevée (fin de l’hypothèque) lors du solde du crédit. |
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Invalidité Permanente et Totale : C’est une invalidité physique ou mentale constatée avant l‘âge de 65 ans mettant l‘assuré dans l‘incapacité d‘exercer toute occupation lui rapportant gain ou profit. I.R.A. (Indemnités de remboursement anticipé) : C’est une somme prélevée par une banque en cas de remboursement d’un prêt immobilier de manière anticipée.La loi a cependant encadré cette pratique de manière stricte. Cette indemnité est généralement égale à un semestre d’intérêts plafonnée à 3 % du capital remboursé par anticipation. Ils ne s’appliquent pas dans certains cas prévus par la loi, notamment : décès de l’emprunteur, du co-emprunteur ou de son conjoint, changement de lieu de travail, … Incapacité temporaire totale de travail (I.T.T) : c’est une incapacité médicalement reconnue mettant l‘assuré dans l‘impossibilité complète et continue (à la suite de maladie ou d‘accident) de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit. L’assureur prévoit la prise en charge des mensualités, selon la quotité assurée par l’adhérent. Une franchise de 90 jours est généralement appliquée avant la mise en place de la garantie. Interdiction bancaire : Lorsqu'un chèque sans provision est présenté au paiement, une procédure bancaire est mise en place : de la lettre d'injonction à la restitution des chéquiers, la procédure peut conduire à l'interdiction bancaire avec un fichage à la Banque de France. Intérêts intercalaires : Ce sont des intérêts que l‘emprunteur doit payer entre le moment où la banque débloque les fonds et celui où l‘emprunteur commence réellement à rembourser son prêt. Les intérêts intercalaires peuvent être payés mensuellement ou en différé. Intermédiaire en opération bancaire : C'est un mandataire qui aide un emprunteur pour le rachat de ses crédits afin d'en alléger les mensualités et de les regrouper en une seule moins importante qui lui permettra de mieux vivre au quotidien. L'IOB négocie les emprunts avec les établissements de crédit pour défendre au mieux les intérêts de son client. Il ne perçoit aucune rémunération avant le versement effectif des fonds prêtés. |
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Lissage : Il s'agit d'un financement englobant l'ensemble des prêts (prêts réglementés et prêts libres) afin de proposer aux emprunteurs des échéances rigoureusement égales durant toute la durée du remboursement. Loi Carrez : La loi Carrez est une garantie de surface qui donne l'obligation, depuis 1996, d'indiquer la surface d'un bien immobilier dans l'acte, avant la vente. Les erreurs d'estimation de plus de 5% peuvent entraîner une demande de réduction du prix. Loi Malraux : Elle facilite la restauration d'immeubles et en particulier la restauration de biens anciens classés. Cette loi permet de déduire de son revenu global les travaux de démolition, reconstruction de toiture, transformation de l'immeuble en logements... Loi Murcef : Cette loi traite notamment de la formalisation des conventions de compte, du renforcement de la transparence tarifaire et du recours facilité à la médiation. Elle protège le consommateur. Loi Neiertz : loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles.La loi Neiertz a organisé les commissions de surendettement. Elle créé pour les personnes " surendettées " ne pouvant plus faire face à leurs engagements la possibilité de saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France de leur ressort pour tenter de mettre en place avec l’accord des créanciers un plan amiable de remboursement. Loi Robien : Elle remplace la Loi Besson depuis 2003 et permet une déduction fiscale pour les biens immobiliers acquis depuis cette date. Ces biens doivent répondre à un certain nombre de conditions et être destinés à la location. Loi Scrivener : n° 79-596 du 13 juillet 1979 : Elle a pour but de protéger le consommateur contre les dangers du crédit.La Loi Scrivener s’applique, à tous les prêts concernant l’achat d’immeubles à usage d’habitation, ou à usage professionnel et d’habitation, l’achat de terrains à construire, de parts de sociétés d’immeuble, les travaux de rénovation, ou construction pour un montant supérieur à 22 000 €.La loi Scrivener a mis en place des mesures qui assurent l’information, et la protection du consommateur de crédit immobilier, notamment un délai de réflexion de 10 jours minimum pendant lequel il ne peut accepter formellement l’offre. L'emprunteur et les cautions éventuelles doivent retourner l'offre de crédit avec mention de l'acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. Il est à noter que "l'offre de crédit" de l'établissement financier est valable au minimum 30 jours. Loi SRU : Elle a réformé le droit de l'Urbanisme en 2000. Elle a instauré pour l'emprunteur d'un bien immobilier ancien, un droit de réflexion ou de rétractation de 7 jours selon le cas. |
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Mainlevée : La Procédure appelée Mainlevée permet de mettre fin aux effets d‘une hypothèque (en cas de vente, par exemple). Voir Frais de mainlevée. Mandat : Acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose en son nom. Mise en demeure : C'est un rappel adressé par un acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure est engagée à son encontre. Modulation des échéances : Clause donnant à l’emprunteur la possibilité de modifier à la hausse ou à la baisse la mensualité de son prêt. |
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Nantissement : C'est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. Nue propriété : Elle donne à son titulaire le droit de disposer d'une chose, mais ne lui confère ni l'usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l'usufruitier sur cette même chose. |
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Offre de prêt : L’établissement prêteur doit obligatoirement adresser à l’emprunteur pour signature ce document récapitulant toutes les clauses du contrat d'emprunt et de remboursement ainsi que les mentions légales. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours (délai Scrivener) qui lui permet de réfléchir à l‘acceptation ou au refus de cette offre. Offre préalable de crédit : C'est une proposition écrite de contrat qu'un établissement financier donne à un candidat au crédit, afin qu'il ait une information complète sur les conditions d'octroi de son financement. Option d'achat : C'est un contrat qui confère contre le paiement immédiat d'une prime, la faculté mais non l'obligation d'acheter, pendant une période limitée, à un prix fixé à l'avance, un bien immobilier ou une certaine quantité d'actifs. |
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Période de différé : C'est une période pendant laquelle l'emprunteur ne rembourse pas le capital, alors que la totalité du crédit a été débloquée. L’emprunteur paie des intérêts mensuels sur les sommes débloquées, on parle de différé d’amortissement. Il est également possible de recourir au différé total qui permet de capitaliser ces intérêts, l’emprunteur ne paye rien pendant la période de différé. Période de disponibilité : Cette période s'étend de la date d'acceptation de l'offre de crédit au premier déblocage de fonds de ce crédit. Période de remboursement : Elle s'étend du jour du paiement de la première échéance du crédit au jour du paiement de la dernière échéance. Le crédit est alors remboursé en intégralité.Le prêt amortissable est un prêt dont le capital s’amortit graduellement pendant toute sa durée. Prêt amortissable : C’est un prêt dont le remboursement du capital se fait graduellement et mensuellement dès le début du crédit, sur toute la durée du prêt. Prêt à taux fixe : C’est un prêt dont le montant des mensualités et la durée du prêt ne changent jamais. Le taux de l'emprunt contracté par l'acquéreur est fixe sur toute la durée du prêt. Prêt à taux variable : C’est un prêt dont le taux peut changer. Selon les produits bancaires, la variation du taux influe sur la durée du prêt ou sur le montant de la mensualité du prêt. Le taux peut être capé ou non. Prêt à taux 0 % : C’est un prêt sans intérêt octroyé par l’Etat aux acquéreurs qui achètent leur résidence principale en fonction d’un certain nombre de critères : avoir été locataire pendant les 2 précédentes années, avoir des ressources inférieures à un plafond de ressources défini, nombre de personnes du foyer. Ce prêt peut-être octroyé dans le cadre de l’acquisition d’un bien neuf ou ancien avec ou sans travaux. Pour les biens acquis et qui ont été construits il y a plus de 20 ans, un état des lieux doit être effectué par un expert. Prêt capé : Il s’agit d’un prêt à taux révisable dont la variation est plafonnée. Exemple d’un prêt CAPE 2 à 5% lors de l’octroi du prêt : celui-ci ne pourra varier de plus de 2 points, en cas de hausse, il ne pourra donc pas augmenter au-delà de 7%. Prêt conventionné : Les conditions d’obtention sont identiques à celles du prêt PAS, sans les conditions de revenus. Prêt in fine : C’est un crédit immobilier, non amortissable, dont l’emprunteur ne rembourse pendant la durée du crédit que les intérêts. La somme empruntée n’est remboursée qu’au terme du crédit en une seule fois. P.A.S (Prêt d’Accession Sociale) : C’est un prêt attribué sous condition de ressources. L’attribution de ce prêt à hauteur de 90% de l’opération est consentie selon des normes de revenu, de surface et d’habitabilité du bien acquis. Il donne également droit à des APL (aides personnalisés au logement) selon un rapport établi entre les revenus, la constitution du ménage et la zone d’acquisition. Prêt employeur 1% ou 1% logement : C’est un prêt consentit par l’organisme collecteur de la cotisation patronale obligatoire pour les entreprises ayant un effectif supérieur à 10 salariés. Le montant du prêt patronal est plafonné selon la situation géographique de votre futur logement. Son taux est généralement de 1,5% auquel il faut ajouter les frais de dossier et les assurances. Prêt relais : Ce prêt permet de financer une nouvelle acquisition sans avoir encore revendu son bien immobilier. C’est une sorte d’avance consentie par l’établissement bancaire, en attendant que l’emprunteur reconstitue son apport personnel. La durée de ce prêt est limitée à 12 ou 24 mois maximum, selon les établissements bancaires. Pendant cette durée, l’emprunteur paye des intérêts. Ceux-ci peuvent également être capitalisés et payés au terme du prêt relais ou à la vente du bien immobilier. Le montant du prêt relais se rembourse au terme du prêt ou à la vente du bien immobilier si elle intervient avant son terme. Primo accédant : Un primo accédant est une personne qui réalise sa première acquisition de résidence principale. Prêt lissé : c’est un prêt dont le remboursement s’adapte en fonction des autres prêts afin d’obtenir des mensualités identiques. Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.) : c’est une garantie pour l’établissement prêteur. C’est une forme d’hypothèque sans publicité foncière qui ne s‘applique qu‘aux biens existants. |
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Quotité d'assurance : C’est la répartition de l’assurance du capital entre les co emprunteurs (minimum 100% pour deux têtes). |
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Remboursement anticipé : C’est le remboursement par l‘emprunteur d‘une partie ou de la totalité de son prêt avant l‘expiration de la durée initiale de celui-ci. Réméré (vente à réméré) : C'est une vente consentie avec la possibilité pour le vendeur de racheter le bien vendu pour une somme convenue à l’avance. Revenu foncier : C'est le revenu qui provient de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Revenu net fiscal de référence : C'est le revenu annuel qui a été diminué des frais et des charges. Il sert notamment de référence pour le Prêt à taux 0% et pour le prêt PAS. |
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S.C.I. (Société Civile Immobilière) : C’est une société qui acquiert des biens immobiliers pour la location principalement. Sa particularité est d'échapper à l’impôt sur les sociétés. Les personnes physiques et morales, associées, qui la composent, disposent de parts du capital de la SCI. Ils s’acquittent de l’impôt sur le revenu à hauteur de leurs parts. Scoring : Technique permettant à un établissement de crédit, avant d’accorder un prêt, d’estimer la stabilité financière de son client et d’évaluer sa capacité à maîtriser son budget et à rembourser un prêt. Sinistre : En assurance, c'est la réalisation d'un évènement qui met en jeu une ou plusieurs garantie(s).(maladie, accident, hospitalisation...). Surendettement : Le surendettement intervient lorsque les mensualités de l’emprunt sont trop élevées par rapport aux revenus de l’emprunteur, et qu’il ne peut en assurer le remboursement. Dans ce cas, l’emprunteur peut saisir la commission de surendettement des particuliers qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un règlement à l’amiable. Ou alors tenter de négocier en direct avec l’organisme prêteur pour rééchelonner le prêt dans le temps. Sûreté : C'est la garantie que prend un créancier pour se prémunir d'une éventuelle défaillance de son débiteur. La sûreté peut être de différentes formes : réelle (nantissement, hypothèque, privilège) ou personnelle (cautionnement). Surface habitable : C’est la surface strictement destinée à l’habitation. Elle ne tient pas compte des garages, caves, balcons et sous-sols. |
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Tableau d'amortissement : C’est la tableau fourni par l’établissement prêteur avec l’offre de prêt. Il indique mois par mois les étapes du remboursement jusqu’à la fin du crédit. Taux d'endettement : C’est la proportion des crédits de l’emprunteur par rapport à ses revenus. L’endettement ne doit usuellement pas dépasser un tiers des revenus. T.E.G. (Taux Effectif Global) : Il mesure le coût global d‘un prêt et doit obligatoirement figurer dans l’offre de prêt. Tontine (Clause d'accroissement) : C'est une clause ayant pour objet de réputer seul propriétaire d'un bien le survivant des acquéreurs. |
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Usufruit : C'est le droit viager d'user et de jouir d'un bien ou d'une masse de biens qui reste la propriété d'une autre personne nommée le nu-propriétaire. |
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V.E.F.A (Vente en état futur d’achèvement) : C’est la vente devant notaire d’un logement dont la construction est toujours en cours, souvent des logements vendus sur plans. L‘acquéreur devient immédiatement propriétaire du sol et des constructions déjà réalisées et propriétaire des constructions à venir au fur et à mesure de l‘avancement des travaux. |
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